en application de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

PLUS en vertu des articles 1792 et 1792- 3o du Code Civil, comme mandataire et maître d'oeuvre de la SCI ATABALA, subsidiairement en vertu de la responsabilité contractuelle de droit commun selon l'article

[K]   L'appelante soutient que le gérant a commis une faute de gestion au sens de l'article L 223-22 du code du commerce en abandonnant le projet sans raison technique au mépris de l'intérêt social.

L'article 42 du code de procédure civile ne permet aucunement d'occulter l'application de l'article 45 du même code.

[E], intimé et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles L.227-6 du Code de commerce, et 1240 du Code civil : À titre principal, - réformer le jugement en ce qu'il a constaté qu'il

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'infirmer pour le surplus le jugement entrepris et notamment en ce qu'il a : - l'a déboutée de sa demande à titre de rappel d'indemnité

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M'[E] [V] a été engagé par la société Altran Technologies le 03 novembre 2011 au statut cadre.

[I] agissait envers eux comme représentant légal de la société, et qu'il engageait celle-ci sur le fondement de l'article L.223-18 du code de commerce.

DEBATS A l’audience collégiale du 23 Janvier 2025 tenue publiquement, Claire BERGER a présidé et fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Il a été placé en arrêt de travail le 02.03.2018 jusqu'au 18.03.2018, une reprise étant autorisée à compter du 12.03.2018 ; un nouvel arrêt maladie a été prescrit du 03 au 22.04.2018. M.

L'expert a déposé son rapport le 03 décembre 2018.

du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373

le 03 octobre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

, date à laquelle la clôture de la procédure collective a été prononcée pour insuffisance d'actif ; Attendu qu'aux termes de l'article 2231 du code civil l'interruption efface le délai de prescription

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Par jugement du 22 septembre 2023 le conseil de prud'hommes de LILLE a : - débouté M.