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1 468 résultats pour « Article 221-IV/17 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000572204

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

Source officielle

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500660_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

article L. 162-22.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306268_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, applicable aux marchés dévolus selon une procédure formalisée : " La notification prévue à l'article R.2181-1 mentionne les motifs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203206_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021, anciennement article L. 511-3-1 du même code : " Les étrangers dont la situation

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898424428384b762e6b287

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200220

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

IV) Sur les conséquences financière de la faute inexcusable qu'il y a lieu de fixer au maximum la majoration de rente prévue par la loi ; qu'aux termes de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bcc03cdc6046d472ba90f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

au tribunal de grande instance de Nanterre, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200469

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

222-22 à 222-30, ... » ; qu'en vertu de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, « sous réserve des dispositions prévues aux articles L452-1 à L452-5, L454-1, L455-1, L455-1-1 et L455-2 aucune

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD001963992

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

A la suite de la construction du barrage hydro-électrique d’Altınkaya dans la vallée de Kızılırmak, lesdites terres, autrefois cultivées, furent en effet inondées, tout comme celles de plus de trois mille

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500212_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9e1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2024, M. et Mme [X] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2204503_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

-G...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E...-F...-G...à payer à M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da713

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vous serez suivi du 18 au 22 mars inclus par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60366437d90e04058f3414ec

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Elle considère donc que le licenciement est nul sur le fondement de l'article L.1144-3 du code du travail puisque dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC004232698

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

226-13 et 226-14 du code pénal   ». 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

-29.258 R 17-29.476 à U 17-29.479 H 17-29.744 à J 17-29.746 M 17-29.748 à S 17-29.753 V 17-29.756 à B 17-29.762 D 17-29.764 à F 17-29.766 G 17-29.768 à R 17-29.775 T 17-29.777 à Q 17-29.797 S 17-29.799

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00255

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

20 de l'annexe IV) prévoit que" La période de congés annuels s'étend à l'année entière étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, le personnel bénéficiera

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78a5b05320831899592e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A défaut cependant d'avoir satisfait aux exigences de l'article 963 du code de procédure civile relatives à l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la CPAM a été

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2116700_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Les affaires ont été renvoyées en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle