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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2105710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407498_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes enfin de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108475_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2100102_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plachy-Buyon les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202740_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000573_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
irrecevable et à titre subsidiaire comme non fondée, et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5d5
11 juin 2003
11 juin 2003
28 et 30 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie
Source officiellecr
61372695cd58014677426c04
13 juin 2006
13 juin 2006
121-3 du Code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pierre X... coupable de tromperie ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2201822_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213de
8 octobre 2002
8 octobre 2002
L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e35
28 juin 2006
28 juin 2006
L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512508_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2124-2 du code de la commande publique, inclus dans un chapitre IV « Marchés passés selon une procédure formalisée » : « L'appel d'offres, ouvert ou restreint
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
31 mai 2007
Ils demandent la somme de 5. 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, ainsi que celle de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2205400_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2205401_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officiellePage 34 sur 126