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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500541_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2300178_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, () l'autorité administrative statue à nouveau sur le cas
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01832_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques comme relevant du domaine public fluvial du canal du Midi, de sorte que l'entretien de ce ruisseau ne lui incombe pas ; - le délestage
Source officielle1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2111-14 du code de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108384_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406765_20240809
9 août 2024
9 août 2024
5.1 du règlement de consultation et devait être écartée en application des dispositions de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique ; - la candidature de la société Nord Picardie Maintenance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00469_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb1a5a33fcdaaf01754af9
9 avril 2019
9 avril 2019
221/2010, dit que Mme [R], [P] [I], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7], [Localité 7] (Côte d'Ivoire), est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Besse, vice-président, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date à laquelle a été pris l'arrêté de délégation : " Les actes pris par les autorités
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
E, est un propriétaire intéressé au projet, de sorte qu'il a été pris en méconnaissance de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et du principe général d'impartialité de l'administration ; - la décision
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244685
5 juillet 2006
5 juillet 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 268418, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du
Source officielleUrgences
DTA_2507334_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il
Source officiellePage 34 sur 90