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1 722 résultats pour « Article 2113-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101613_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé

Source officielle

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TJ

JLD

69d41060cdc6046d47555a00

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500541_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00280

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

du salarié comme représentant de section syndicale. 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00643

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Compagnie financière de Paris devenue la société Compagnie financière de Paris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603627_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

saisi sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : - l’arrêté litigieux n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205767_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne [] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00391

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

W... son exacte qualification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 2143-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 8- Il

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TA

5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00056

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

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TA

6ème chambre

DTA_2012821_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La consultation a été organisée dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

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TA

1ère chambre

DTA_2502258_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux (…) / 2° Des ouvrages ou

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TA

1ère Chambre

DTA_2100414_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance de cet article du code rural et de la pêche maritime.

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TA

3ème Chambre

DTA_2002009_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, auquel le règlement de la consultation en litige se réfère : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206506_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206507_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411529_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L’article L. 2131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige dispose que : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maxence X

6079a8db9ba5988459c4f1f9

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

il appartiendra en application de l'article L. 211-10 du Code des assurances" ; "alors, d'une part, que l'assureur ne peut être condamné pour le compte de qui il appartiendra que si les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02092_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Source officielle