AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024075
26 mars 2010
26 mars 2010
D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la saisine de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est un préalable obligatoire à l'exercice
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404519_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application à son cas de l'article D. 331-42 du code de l'éducation
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