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6 723 résultats pour « Article 211-5 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024075

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la saisine de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est un préalable obligatoire à l'exercice

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404519_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application à son cas de l'article D. 331-42 du code de l'éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404520_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application à son cas de l'article D. 331-42 du code de l'éducation

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d9433ccdc6046d47cdb642

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2112909_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Source officielle
TJ

Référés

66335bb1c0d3e3fe99cae50d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

TOUNE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE DÉFENDERESSE : Société DELAL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître David MINK de la SELARL

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2105331_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006469_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

une somme de 5 000 euros, chacune, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104052_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

) de mettre in solidum à la charge des sociétés SARL Midi Métal, SAS Sud Bâtiment, SARL Cholvy, France Aluminium et A+ Architecture la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa56bc601f08318991781

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la régularité du procès-verbal de saisie-attribution Aux termes de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'Le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405281_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En troisième lieu, l'article L. 211-2 du code de l'éducation invoqué par M. A définit les compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré.

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411df8

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

la Compagnie Bleue avec laquelle elle traitait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en toute occurrence, une société commerciale

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2412184_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme A... soutient que : la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417691_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R. 122-24 et R. 122-26 du code de la construction et de l’habitation, l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue à l’article R. 122-32 du même code et ne mentionnait pas que

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105f928558704f52e67d9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

réponse de la cour': L'article L.'212-15-3 du code du travail, dans sa version en vigueur au 5 septembre 2005 prévoit que': I. ' Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442413

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452897.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d94c25a97f0381f4e0b

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il était alors prévu que ses fonctions lui conféraient la qualité de 'cadre dirigeant' telle que définie à l'article L 212-15-1 du code du travail et qu'en conséquence, il n'était plus soumis aux dispositions

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