PRONONCE : Le 09 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

En application des dispositions de l'article L 2422-1 du code du travail, M. [S] [W] a sollicité sa réintégration au sein de l'entreprise.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques.

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

sur le fondement des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; 2°) d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure engagée par la centrale d'achat de l'informatique

L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article IV-11 de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère applicable, « toute femme de moins de 21 ans, bénéficie, en

Par sa décision du 24 juin 2020, l'administration, après avoir substitué les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts à celles du 2° du 1. de l'article 109 du même code comme base

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017

1240 du code civil.

L. 3132-29 du code du travail, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société France Marché,

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 11.