Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n°7 à cette Convention, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 du code pénal, préliminaire, 6, 188, 591 et 593 du code

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code

[C] [X] et Mme [J] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me [R] [L]

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée [P] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [G] à payer à [P] la somme

..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Il résulte en effet de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 entrée en vigueur le 5 février 2004, que toute personne physique qui

[X], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui constate que M.

Ses missions sont définies à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

1134 ancien et 1870 du code civil ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des courriers dont ils sont saisis ; qu'en ayant jugé que, par les courriers des 28 février et 3 mars

L’article 117 par. 2 du code pénal trouvant à s’appliquer, la mesure en question tombait sous le coup de l’article 187 par. 2 du code de procédure pénale. b) Le juge d’instruction et la chambre du conseil

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans l'appartement n° 5 loué par Madame