constituant un équipement d’intérêt collectif ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme dès lors que d’une part, il ne constitue pas une installation nécessaire

151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction

clients cédés en contravention de l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables et, d'autre part, en transmettant tardivement le lettres d'informations à la clientèle, - JUGER que les

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant préalablement fournir au juge des éléments

L. 151-11 du code de l'urbanisme au regard des critères relatifs à l'agrivoltaïsme régi par l'article L. 314-36 du code de l'énergie, inapplicable au projet en cause ; - la décision contestée est entachée

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

L. 151-19 du code de l'urbanisme.

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

L. 151-19 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 151-27 et R. 151-28 ; (). " Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : /1° Exploitation agricole et forestière ;/ 2° Habitation ;/3° Commerce

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

46 à 48 de l'ordonnance du 30 juin 1945, mais l'enquête ayant permis d'établir que 205 d'entre elles étaient fausses, faits qui constituent les délits prévus et punis par les articles 150 et 151 du code

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le schéma de cohérence territoriale ; - il méconnaît l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits

R. 151-20 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce, protégeant le secret des affaires, et a invoqué un arrêt de la Cour de cassation (Com. 6 décembre 2016, n° 15-26.414, publié au bulletin) ayant

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

81, 105, 151, 152, 385, 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les