L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que la preuve de l'existence d'une impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en ayant énoncé que Mme X... n'invoquait aucun autre poste à l'appui

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, et au surplus, qu'en écartant la faute grave, après avoir cependant constaté l'existence d'une insubordination préjudiciable au

L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de tout

-6 et L. 122-5 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en retenant que la méthode d'évaluation des stocks retenue par M.

à l'employeur, violant les dispositions de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, de deuxième part, l'arrêt attaqué n'a pas respecté le principe du contradictoire

450 du Code de procédure civile.

L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe pas à l'employeur ; qu'il appartient au juge, dès lors que l'employeur

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de plus, que l'employeur, dans la lettre de licenciement, reconnaissait qu'il avait reçu photocopie des certificats médicaux pour

regard des articles L. 122-8 et 9 et L.. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher, à admettre que les faits reprochés ne caractérisent pas la faute grave

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi contractuelle se présume ; qu'il incombe au salarié de démontrer que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité repose sur

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la légitimité d'un licenciement, quel qu'il soit, repose sur l'existence d'une cause réelle et

Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre

par l'employeur ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, manque de base légale au regar es dispositions des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui