Monsieur [Z] [M] représenté par Monsieur [F] [M], selon pouvoir, réclame aux termes de ses dernières écritures sur le fondement de l’article 1240 du code civil de : donner acte à Monsieur [V] [Q] de sa

l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[K] ait d'ores et déjà été effectivement embauché au SMIC, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour 5.

Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Débouter la SOCIÉTÉ NORMANDE DE L'IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions à l'encontre de la SCP [C] [D] et [Y] [D].

595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, [D] [M] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 1353 du code civil et L.133-16 et suivants du code monétaire

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

[G] a déposé des conclusions récapitulatives n°5 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article R. 312-2 du code monétaire et financier

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme causant à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

La cour indique, au visa de l'article 1240 du code civil : " Au soutien de son affirmation selon laquelle elle a subi une perte de chiffre d'affaires avec la société Siad du fait de fautes commises par

35 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [C] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble

et de l'article 1240 du code civil, de : - prendre acte de ce que l'association Dircab se désiste de l'appel qu'elle a interjeté contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de

[B] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française et, le cas échéant, de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

L'article 1240 du code civil dispose quant à lui, que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1240 du code civil, ensemble, le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 22.

[V] est par ailleurs engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, pour avoir organisé aux côtés de Mme [L] une collusion frauduleuse destinée à abuser de sa confiance et à

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme