L. 1152-1 du code du travail.

À défaut de déclarer ces documents inopposables, -prononcer la nullité de ces documents par application de l'article 1132 du code civil, -débouter en conséquence la société Bms Sud Ouest et la société

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

Aux termes des stipulations de l'article 11 des conditions générales du contrat de location : " (). / 11.2.

L'article L.1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

CGR sollicite du tribunal de : Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1104, 1112, 1172, 1231-1 à 3, 1240, 1710, 1779 et 1794 du code civil, Vu l'article

L. 1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ; par suite, il appartient au juge de rechercher si les éléments invoqués par le salarié

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut pour les requérantes de justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens tirés de la violation des articles US 11.2, US.0 et US 11.3 du plan

L'article L 1154-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Il convient dès lors de rappeler que les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1, L.4121-1 et L.2145-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que

Il résulte par ailleurs de l'article L.1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi

Par ailleurs, l'article L'1154-1 du même code, dans sa version en vigueur avant l'arrêt de travail de Mme [W]-[Y], édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L'1152-1 à

C ont sollicité l'ONIAM aux fins de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.