refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

de la défense et 791237 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication

marchandises visées aux 4 et 5 de l'article 38, effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation ; que sur les documents qualifiés d'« archives

X..., le stockage de ses archives. En juillet 2004 M. X... a cédé sa participation dans le groupe Clinique de Champagne à M. Daniel A... B....

Mézerette, le stockage de ses archives. En juillet 2004 M. Mézerette a cédé sa participation dans le groupe Clinique de Champagne à M. Daniel A... B....

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

suivants   : l’interrogatoire du requérant, qui refusa de faire sa déclaration, le témoignage d’A.F.P., le rapport d’expertise de la police et des documents, ainsi que le contenu de certains archives

E a sollicité, par courrier du 16 décembre 2021, auprès du centre des archives du personnel militaire, la copie de la fiche de recensement de son père, M. D E.

Article 6 : La société D sablage est condamnée à garantir la société Croisée d'Archi à hauteur de 15 % des sommes mentionnés aux articles 2 et 3 du présent jugement.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de

La commission précise également que l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale concerne les documents produits par les juridictions d’exception de

Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives s'exerce dans

Les contrôles et la divulgation sont effectués par une commission, qui se base sur les informations contenues dans les archives des anciens services de sécurité.

médicales de leurs assurés, souvent demandés dans le cadre d’un différend avec leur mutuelle, sachant que d’après l'article D.253-44 du code de la sécurité sociale, l’obligation de conservation des archives

Monsieur X ; 2) le rapport remis le 13 juillet 2012 au ministre à l’occasion de la réunion qui s'est tenue place Beauvau, et évoqué dans le dossier de presse suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Archives

communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 ; Attendu que, selon ce texte, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) exerce les droits d'exploitation des archives

Par un courrier du 27 avril 2017 du maire de Cenon, Mme C a été " réaffectée dans l'intérêt du service " au service des archives et de la documentation à compter du 2 mai 2017.