J...G..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom ; Vu la communication faite au procureur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 17 JANVIER 1978), L'ASSOCIATION CENTRE D'ECONOMIE RURALE D'AUVERGNE (LE CENTRE) A CONCLU, LE 22 MARS 1976, AVEC CHACUN

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1933 et rectifié par arrêt du 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société anonyme Coregest, agissant

Robert X..., demeurant 1, rue du Portal Del Riou à SaintRome de Tarn (12490) ; M.

actions simplifiée A B Nybelen, représentée par M. et Mme A B, demande la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Le président du tribunal a désigné Mme Riou pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

." ; que, de même, dans un précédent arrêt, la chambre de l'instruction de Riom a expressément relevé que les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que les faits de violence inhérents au

tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Elle est ainsi fondée à obtenir l'indemnisation de la perte de son bénéfice net subie du fait des travaux, pour l'année 2016 et les six premiers mois de l'année 2017, les créances des années 2014 et 2015

pour l'année universitaire 2018-2019.

Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 29 novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/03114 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne

X... la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite du tarissement de la source des Riaux du fait des pompages effectués par la COMMUNE DE CARCES et d'autre part a mis à sa charge les

par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 juillet 2025 par Mme [J] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d'appel de Riom

primes découlant de la reclassification, pour la première fois, lors de la transmission de ses conclusions n° 2 par mail le 27 septembre 2017, puisque précédemment, et même devant la cour d'appel de Riom

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 3.

Drai, greffier d'audience : - le rapport de Mme Guglielmetti ; - et les observations de Me Riou. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, l'association Ecole et Famille A, représentée par Me Le Rioux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février

A... saisit le tribunal d’un litige relatif à des indus d’allocation aux adultes handicapés, de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d’année.