TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 et 29 décembre 2022, 6 juin et 22 juillet 2023, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à des indus d’allocation aux adultes handicapés, de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d’année.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 1er juillet 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier du 18 juin 2024, les parties ont été invitées à produire, dans le délai d’un mois, un mémoire récapitulatif, en application du deuxième alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, reprenant les conclusions et les moyens qu’elles entendaient, à l’issue de l’instruction, soumettre au tribunal. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  
/ 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ». 
 
En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. A... a été invité, par un courrier du 18 juin 2024 adressé par le biais de l’application Télérecours Citoyen et dont il a accusé réception le jour même, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d’un mois. Ce courrier précisait qu’à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté des conclusions de sa requête. Aucun mémoire récapitulatif n’ayant été présenté dans le délai qui lui était imparti, M. A... doit dès lors être réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Nord. 
 
Fait à Lille, le 13 avril 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
Signé  
 
J-M. Riou 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,