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AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402278_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer.
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