motifs adoptés qu'en supprimant l'une des attaches, Gougeon faisait supporter par l'autre seule la force de traction égale au poids de l'élément, et s'exerçant non plus verticalement, mais suivant un angle

l'infraction ; que surtout, au regard du plan versé aux débats et des déclarations du témoin Z... qui faisait équipe le jour des faits avec Eric Y..., il est exclu que le prévenu ait pu confondre A..., à l'angle

façon ou d'une autre au preneur- fût-ce par le canal du bail de chasse joint au bail à ferme- le paiement de l'impôt foncier portant sur les terres louées ; qu'en n'examinant pas le litige sous cet angle

En droit – La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la qualité de victime, aux fins de l’article   34, des personnes physiques soulevant sous l’angle des articles 2 et 8 de la Convention

la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme Z... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonne

A..., employé au sein de Total Energies en Angola et temporairement à Pau. Le dernier titre de séjour de la requérante a expiré le 27 novembre 2025.

Par décision n o 5103/1990, le tribunal administratif d’Athènes fit droit à la demande de CN et annula la vente aux enchères de son appartement.

Par un arrêt du 20 octobre 1999, la haute juridiction administrative annula le jugement déféré et rejeta la demande du requérant. L’arrêt est ainsi motivé   : «   Considérant que (...)

En 1998, le Conseil de sécurité de l’ONU, dans le but de mettre un terme à la guerre civile en Angola, imposa des sanctions contre l’UNITA en interdisant les exportations de diamants pour le compte de

En conséquence, en octobre 1997, le tribunal administratif annula l’autorisation d’exploitation du gisement minier.

Sous l’angle de l’article 5 §§ 1 et 5 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir obtenu d’indemnisation pour sa détention dont l’irrégularité a été reconnue par les juridictions internes.

Communiquée sous l’angle de l’article 12 de la Convention pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention et sous l’angle de l’article 9 combiné avec l’article 14 de la Convention.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Yakovlev c.

par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1   (droit à un procès équitable) quant au procès ;   -   à l’unanimité, qu’il n’y pas lieu d’examiner le grief sous l’angle

Enfin, sous l’angle de l’article   34 de la Convention, ils se plaignent du défaut de l’exécution par la Pologne des mesures provisoires indiquées par la Cour.

Elle constate aussi qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 quant aux violations alléguées des articles 3 et 5, et sous l’angle de l’article 34.

SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, A DECIDE QUE LE TITULAIRE BELGE D'UN DIPLOME ANGLAIS

l'arrêt attaqué, que par acte authentique en date du 19 avril 1984, la société Soficam, devenue la société Citybank International PLC, aux droits de laquelle se trouve La CTY Limited, société de droit anglais