ILLIAQUER, plaidant, avocat au barreau de NANTES Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 17], de nationalité française [Adresse 11] [Localité 10] Représenté par Me Vincent

ORA E CAR représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT

ORA E CAR représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, ayant plaidé Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT

sous le n° 905 146 817 Représentée par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1555 INTIMÉS Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Vincent

[D] [J] Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (94) [Adresse 2] [Localité 5] Assisté de Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEE

500 666 862 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, Comparant et plaidant par Maître Vincent

  Hasan Bakırcı   Vincent A.

Ionel RUSU against Romania and 7 other applications (see appended table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 12   April 2018 as a Committee composed of:   Vincent

VERNAT, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS S.A.S.

APETROAEI against Romania and 6 other applications (see appended table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 24   May 2018 as a Committee composed of:   Vincent

Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré en présence de Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, un rapport a été présenté à l'audience dans

  Hasan Bakırcı   Vincent A.

Ionuţ MUREŞAN against Romania and 5 other applications (see appended table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 24   May 2018 as a Committee composed of:   Vincent

Ion CIOTĂU against Romania and 25 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 21   September 2017 as a Committee composed of:   Vincent

MISCHIE contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 1 er   mars 2016 en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Vincent

qu'en outre, il apparaît de l'attestation notariale de Maître Y..., versée aux débats, que cet appartement a été vendu à la mère de Mr X..., qui en est l'usufruitière, en 1999 , et à son fils mineur Alexandre

déclaration de responsabilité et garantie de toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de la victime ; que celui-ci a soulevé l'incompétence du juge saisi au profit des juridictions allemandes

Il est représenté devant la Cour par M es Alessandro Marchetti et Flora Panepucci, avocats à L'Aquila.