AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b842
21 mai 2008
21 mai 2008
Le premier contrat était conclu avec Alexandre X... et ses deux enfants Cécilia et Timon. Le second conclu avec Alvaro X... (frère d'Alexandre) était signé par Cécilia (sa nièce).
Source officiellePage 34 sur 482
Chambre 3-4
63d0d54781a7b805de12b390
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 4 janvier 2023, M.
Source officielle