to the armed suppression of the anti-communist demonstrations of December 1989 in Bucharest, Slobozia, Târgoviște and Reșița, with a view to establishing the circumstances of the death or injury of a large

limiter l'importance, les soldes débiteurs des comptes ne cessaient de croître au-delà des seuils convenus jusqu'à dépasser la somme de 800 000 francs, l'organisme de crédit, après avoir vainement adressé

recueillis, une simple interdiction faite à l'appelant dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; que le courrier par lui adressé

cours de l'année 1992 visée à la prévention, en relevant que ces trois témoignages corroborent les accusations de la plaignante qui sont elles-mêmes compatibles avec la teneur des correspondances adressées

Code civil ; alors 2 ) que, pour fixer au 12 février 1992 la date d'échéance des concours, la cour d'appel s'est référée à une simple notification relative aux modalités du fonctionnement du compte adressée

sorte que les faits dénoncés n'étaient pas mensongers, mais rigoureusement exacts; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer que les propos et agissements des salariées outrepassaient très largement

[S] [I] d'avoir libéré les lieux situés [Adresse 4] et notamment le garage n° 9008 situé [Adresse 5], deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son

Tyberø; Mrs Gro Larsen, Mr Arne Nytræ and their two sons, Adrian and Colin Nytræ; and Mrs Carolyn Midsem and her son, Eivind T. Fosse.

en pharmacie, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Pyxis Services et Pyxis Pharma 2°/ la société Sagitta Pharma, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

[Q] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Francois MUHMEL de

TERRES D'ARMOR HABITAT TERRE ET HABITAT OPH, immatriculée au rcs de [Localité 5] sous le n°272 200 015, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03261 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQJM JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 S.A.S.

PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la COUR D'APPEL DE RENNES [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= M.

(DA signifiée le 21.09.2021 par acte de transmission dans un autre état membre en application du règlement (CE) n°1393/2007 du 13.11.2007) Postbus 63 [Adresse 7] Défaillant Maître [Z] [F] pris

no. 69917/01) The applicant, Stephen Anthony Saccoccia, is a national of the United States of America who was born in 1958 and is currently serving a 660-year prison sentence in the United States for large-scale

Le bien N... provenait indirectement du partage de la succession d'Adrien K... les 2 et 28 novembre 1900 pour " un fonds de terre dans lequel est édifié un bâtiment d'exploitation inhabitable ".

L'article L. 3122-1 du même code dispose quant à lui : " Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités concédantes procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions