d'un fait qu'il qualifie de délit, qu'en constatant dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que ne peut être qualifié de receleur celui qui a acquis

X... à la société "Hôtel Le Grillon" en relevant d'office que la décision du tribunal de commerce du 2 octobre 1995, qui avait décidé qu'ils étaient liés par un contrat de travail, avait acquis autorité

légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 37 des statuts de la SCI Henriette ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le versement de dividendes fictifs ne constitue pas un droit acquis

appliquait un produit sur les parasols pour les entretenir, que le vendeur avait respecté son obligation d'information et de conseil préalable à la vente quant à la nécessité de traiter le mobilier acquis

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2022), le 15 juin 2012, à l'issue d'une location-vente, Mme [G] a acquis de la société Chambéry automobile (le vendeur) un véhicule automobile qui a présenté

Achour par son père le sieur X...

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300876 le 1er mai 2023 et le 21 mai 2023, Mme A E, représentée par Me Achou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, président, Mme Achour, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, M.

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, Mme Galtier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - et les observations de M. A.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller.

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n° 2100485 et un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, la société Pierre Conseil Foncier, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal :

A C, représenté par Me Achou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Loire, en date du 4 avril 2024, portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et interdiction

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - les observations de Me Aguilar, représentant M. A, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - les observations de Me Aguilar, représentant M. C, - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté.

En tout état de cause, la position accroupie (ou de flexion) peut même être qualifiée de très rare à la lecture du compte-rendu du service santé-sécurité au travail qui décrit que « très rarement, Mme