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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Source officiellePôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699cb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES), immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n°784 647 349 dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant
Source officielleChambre 1-5
6973adc0cdc6046d4771d4a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l' article L 112-6 du code des assurances, Vu l' article L 125-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, Principalement, Débouter
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46f8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 avril 2020, la SA Gan demande à la cour, sur le fondement des articles 1147, 1792 du code civil et L. 112-6 du code des assurances de : - confirmer le
Source officielleChambre A - Civile
635b7183b201587f74be0110
18 août 2022
18 août 2022
par la SA Gan Assurances en cause d'appel par conclusions signifiées le 28 novembre 2019 sur le fondement de l'article 1240 du code civil, comme prescrites - débouter la SA Gan Assurances de toutes ses
Source officielle1ère Chambre
68e411f2681ed727f2a4b398
6 octobre 2025
6 octobre 2025
civil, Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1153 et 1154 et nouveaux articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
4 avril 2024
1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64af98f3049d5c05db17318b
12 juillet 2023
12 juillet 2023
facultatives en application de l'article L.112-6 du Code des Assurances.
Source officielle4ème Chambre
67ef6ae966129746fdd69c07
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e5
29 février 2016
29 février 2016
L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, la société ALLIANZ IARD, assureur de la société DALKIA, demande au Tribunal, au visa de l’article L112-6 du Code
Source officielleChambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4b
31 janvier 2019
31 janvier 2019
A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1305d6f7f678d49492
2 juillet 2024
2 juillet 2024
civil, 9, 122 du code de procédure civile et L.112-6 du code des assurances, demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en ses demandes Y faisant droit, - confirmer le jugement dont
Source officielle1ère ch. civile
6791dcc9de5aa0323224da54
22 janvier 2025
22 janvier 2025
9 et 566 du code de procédure civile, 1202, 1213, 1240, 1315, 1147 ancien, 1602 et suivants, et 1792 et suivants du code civil, et L. 112-6 du code des assurances, de : dans le cas où l'appel de M.
Source officielle1re chambre civile
677f67b08c38f76f783033a7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, assureur de 4 S Matériaux, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1103 et suivants du code civil et de l'article L112-6 du code des assurances, de : - réformer le jugement entrepris
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200434
20 mai 2020
20 mai 2020
prévue par le code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 5°/ qu'en retenant que les mentions par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200981
25 juin 2015
25 juin 2015
civil, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1134 du code civil, par refus d'application, et de l'article 1384 du même code, par fausse application ; 2°/ que la police d'assurance ne
Source officielle4e chambre
5fdbab84b957f68ab7e9761b
11 février 2019
11 février 2019
Par ses dernières conclusions signifiées le 8 octobre 2018, la société Générali Assurances Iard demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1382 du code civil et L.112-6 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
1 avril 2026
l’article L124-5 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, * à titre liminaire, JUGER recevable et bien fondée la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en son intervention
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e9680e
16 décembre 2015
16 décembre 2015
[R] et [E] et leur assureur la MAF demandent à la cour au visa des articles 1131, 1147 et 1382 et suivants du Code Civil et L.124-3 du code des assurances, de: -juger qu'aucune responsabilité ne peut
Source officiellePage 34 sur 8263