X... et le syndicat CFDT font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, que, conformément aux dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail « chaque organisation syndicale

4, 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ; 2 / que la représentativité du syndicat Sud aérien nouvellement créé le 10 juillet 2002 et non affilié à une organisation nationale, devait s'apprécier localement

du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, le reclassement du salarié médicalement inapte doit s'opérer dans un emploi aussi comparable que possible à l'emploi

qui n'avait pas obtenu deux élus dans ce comité d'établissement ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août

du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre invoquait les critiques des étudiants et des parents, un manque de coordination dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant obtenu deux élus

du Code du travail alors, selon le moyen, que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du

de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

et 3 de la directive du 14 février 1977 du conseil des communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté la poursuite de l'activité de la

X... avait été désigné, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du code du travail ; 2 / qu'il appartient à celui qui conteste l'indépendance d'une organisation syndicale d'en apporter la

apportée au contrat de travail de la salariée avait été portée à sa connaissance avant le 20 décembre 1993, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail par fausse

; la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2, L. 3153-2 et L. 3253-8, 2° du code du travail ; 2°/ que l'AGS garantit notamment ''2° Les créances résultant de la rupture des contrats

à titre de rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; que, par arrêt du 11 mars 1998, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'article R. 143-2 du Code du travail applicable, condamné le

2, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il avait souligné que la société Ziegler avait reconnu l'application

international, effectuée le 30 septembre 2003, alors, selon le moyen, que si lorsqu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence d'un syndicat au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2

des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3° / qu'en décidant qu'il résulte du tableau litigieux un pourcentage de 53, 85 % de salariés qualifiés d'OHQ à la date du 3 juillet 2003 ayant

et sur le télétravail des collaborateurs relevant de l'Etablissement des Directions des Métiers Support et Métiers Opérationnels », conclu en application de l'article L. 2254-2 du code du travail relatif

/ qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'il y était invité, si la situation d'inégalité entre organisations représentatives instaurée par l'article L. 2324-2 du code du travail tenant à la possibilité