A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [A], domiciliée [Adresse 1]

lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 23-1

    Court’s assessment (a)     Existence of possessions within the meaning of Article 1 of Protocol No.   1 30.

Russia [GC] - 54522/00 Judgment 3.4.2012 [GC] Article 1 of Protocol No. 1 Positive obligations Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Deprivation of property Unlawful distribution of assets of private bank

Article 1 of Protocol No. 1 “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.

She relied on Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, which reads as follows: “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.

demeurant actuellement à Marseille (Bouches-du-Rhône), 397 Corniche Kennedy, bâtiment C, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°

    The Court has summarised its position on the applicability of Article   1 of Protocol No. 1 in cases similar to the present one in paragraphs   72 to 110 of the Béláné Nagy judgment

/ que l'avenant du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des travaux publics dispose que les classifications aux niveaux II position 1 et II position 2 visent respectivement les titulaires

2.3, coefficient 150, Stéphanie A... étant engagée, le 1 er avril 2009, en qualité de consultant en communication financière, statut cadre, position 2.3, coefficient 150 et Damian B... le 25 mai 2009,

indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la société GST fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Heppner une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

(c)     An applicant can allege a violation of Article 1 of Protocol No. 1 only in so far as the impugned decisions related to his ‘possessions’ within the meaning of this provision.

Considérant ce qui suit : 1.