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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675183

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Degré de gravité - Absence d'erreur manifeste.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648902

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Fonctionnaire présentant des troubles pathologiques.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007866441

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

48-02-03-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041448

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008030821

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008030831

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008114521

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007879877

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008292969

administratif

17 janvier 1973

17 janvier 1973

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE - Location de lots de pêche au profit de l'Etat - Article 403 du code rural.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007861603

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036750

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

CETAT36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit syndical.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633930

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Composition du dossier communiqué.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638471

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommage causé aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par Electricité de France.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631928

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Procédures collectives

69f9e82ccdc6046d47a9b0ed

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 13 079,98 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du 01/09

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044e24cdc6046d479315db

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 23/09

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00941

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

et la société Renault Retail Group (la société RRG) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 1er juin 2010, pourvoi n° 09

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248360

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Case Judgment of Final on 69154/11 ILIEVI AND GANCHEVI 08/06/2021 08/09/2021   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02217

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 29 septembre 2010, n° 09

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01012

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

formé une demande reconventionnelle en contrefaçon fondée sur l'utilisation par la société demanderesse du signe Aguentis ainsi que sur le dépôt par ses soins d'une demande de marque « Aguentis » n° 09

Source officielle