Elle soutient que : - à titre principal, le juge compétent pour connaître des moyens invoqués relatifs aux conditions d'interpellation et à la violation de domicile est le juge judiciaire, conformément

X... était passible pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition ; que dès lors la circonstance que les faits de détention et ports illégaux d'armes, violation de domicile, usage de

personne chargée d’une mission de service public sans incapacité, usage illicite de stupéfiant, vol par effraction dans un local d’habitation ou lieu d’entrepôts, usage illicite de stupéfiants en 2021 et violation

La société Grand Delta Habitat a déposé plainte le 8 septembre 2025 pour des faits de violation de domicile concernant son logement situé au 115 rue des écoles à Cheval-Blanc dans le Vaucluse, dont l'occupation

éléments, le préfet de police des Bouches-du-Rhône s'est fondé, en premier lieu, sur des faits de contrefaçon, falsification ou usage de chèque contrefait reprochés à l'intéressé en 2012, et des faits de violation

d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, rébellion, violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, violation

correctionnel de Lille le 14 mars 2018 pour port sans motif légitime d'arme blanche, à 4 mois d'emprisonnement le 9 octobre 2018 pour vol par ruse et effraction, à deux mois le 26 avril 2019 pour violation

Vous nous avez alors communiqué des documents judiciaires indiquant qu'il s'agissait de violation de domicile, violences, voies de fait.

la plainte qu'il avait déposée visait les infractions suivantes : attentat à la liberté, coalition et corruption de fonctionnaires, faux en écritures, trafic d'influence, menaces, abus d'autorité, violation

dommages et intérêts pour préjudice moral, physique et matériel à chiffrer ; Ils soutiennent que : - le maire n'a pas respecté les délais normaux ni le principe du contradictoire ; - il y a eu violation

Après que l’enquête eut été interrompue à trois reprises, le suspect passa finalement en jugement en 2004, et fut acquitté des accusations de viol et de violation de domicile.

fait par les considérations suivantes : - Monsieur X se disant [D] [H] né le 21 octobre 1999 à [Localité 2] (TUNISIE) et de nationalité tunisienne, a été placé en garde à vue le 1er avril 2026 pour violation

l'intéressé, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violation

423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, alors qu'il n'a pas été poursuivi pour les fais de violation

ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 13 mai 1980, entré en France en 2011 selon ses déclarations, a été interpellé le 27 novembre 2024 pour des faits de violence en réunion et violation

L'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - [Y] [U] a été placé en garde à vue le 30/07/2025 par les services de police pour des faits de violation de domicile et dégradations volontaires

Il a fait l’objet de trois condamnations par le tribunal judiciaire, la dernière pour des faits de violation de domicile avec violence et usage ou menace d’une arme.

Il s’agit donc pour la Cour de vérifier si, dans les circonstances de l’espèce, la violation du domicile des requérants a ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d’une part,