CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 380 résultats pour « versements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1989.
Article 6
Le versement de l'indemnité de sujétions d'activité s'effectue, par fractions, à la fin de chaque trimestre de l'année scolaire.
L'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques est payée par versements mensuels.
Article 2-3
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
Article 3
La prime de mobilité pédagogique est attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche par versements semestriels.
Article L224-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 85
Le plan d'épargne retraite obligatoire doit pouvoir recevoir les versements suivants, effectués en numéraire :
Article D846-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 42
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.
Article R444-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.
Article L5533-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5.
Article 30
Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.
Article L262-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25
Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.
Article L5321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
-Donne lieu au versement d'un droit par le demandeur l'accomplissement par l'agence des opérations suivantes :
Article 1
1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ; 7° Les versements du fonds de solidarité vieillesse en application du 1° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ; 8° Les versements du fonds spécial d'invalidité en application
Article D6152-612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01
Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l'article R. 6152-627. 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein dans un ou plusieurs
Article 110
-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition
Le temps passé en congé, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 29 et 34 du présent décret
Article 99
Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 98 et 103 est valable pour l'avancement
Article L1243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Article R382-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 98
La cotisation d'assurance volontaire est égale au total des cotisations mentionnées aux articles R. 382-89 et R. 382-90 ; son versement est effectué par l'assuré aux échéances fixées à l'article R. 382-92.
Article R6333-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant le fondement, la
Page 33 · 8 380 résultats