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Codes de loi›Code du travail›Article L1243-8

Article L1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 mai 2008
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

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Travail et citoyenneté : quel avenir ?, Sous la direction de Michel Coutu et Gregor Murray, Québec : Presses de l’Université Laval, 2010, 475 p., ISBN : 978-2-7637-8771-8.

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