Article L5321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 14 juin 2018

Texte de l'article

I.-Donne lieu au versement d'un droit par le demandeur l'accomplissement par l'agence des opérations suivantes :

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2012→ 14 juin 2018

En vigueurDepuis le 14 juin 2018

160 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5321-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201232

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

29 articles

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux