A Titre Subsidiaire : - débouter conjointement et solidairement la société OPTIQUE VERDUN, de M. [Y] [F] et de M.

A l'audience publique du 10 Août 2023, Madame la Présidente a rendu la décision suivante : Mis en examen du chef de violences habituelles sur conjoint ou concubin, harcèlement de conjoint suivi d'incapacité

l'ordonnance attaquée d'avoir, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-du-Nord, ordonné la conversion de la saisie en vente

Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de non-conciliation en date du 9 mars 2021, par laquelle, en ce qui concerne les enfants, il a été constaté l'exercice conjoint

Situation patrimoniale des époux : Les époux étaient propriétaires d'un bien immobilier qui a fait l'objet d'une vente pour la somme de 270.000 euros.

La société Chamdis fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable conjointement avec l'association Envie 2E Champagne-Ardenne de l'incendie survenu le 7 septembre 2009, de la condamner conjointement avec

dit prêt ; le 18 novembre 2006, la société FRANCILIENNE DE GESTION a cédé son fonds de commerce moyennant le prix de 100. 000 € ; elle a, par acte du 22 décembre 2006 formé opposition sur le prix de vente

et réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Avenir finance immobilier fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution judiciaire de la vente et de la condamner

liquidation judiciaire des SCI ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Miramar et les SCI font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le plan de continuation présenté conjointement

A cette date, celui-ci se réserva de décider sur la demande de vente des biens saisis. Par une ordonnance du 1 er juillet 1989, le juge fixa la date de la vente au 25 janvier 1990.

, à payer à Madame X... la somme de 762,25 à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - condamner Monsieur et Madame Z..., pris conjointement et solidairement, à payer à Madame

de navires ; que ces cessions n'étant pas intervenues dans le délai envisagé, le Crédit naval a élaboré un projet de répartition du prix de vente de l'un des navires hypothéqués, projet qui n'a pas été

surendettement, Madame [R] [E] avait bénéficié d’un moratoire jusqu’au 1er février 2026 incluant notamment l’emprunt immobilier ainsi que d’autres dettes contractés sans son consentement par son ex-conjoint

Elle soutient que : - l'origine de l'indu notifié par décision du 17 mars 2021 provient d'une erreur de la CAF de la Vendée dès lors qu'ils ont toujours, avec son conjoint, déclaré le montant de leurs

avec faculté de rachat a été conclue conjointement, les covendeurs ne peuvent user de la faculté de rachat que pour leur part sur le bien ; qu'en jugeant que « M.

(TGV), agence immobilière, lorsqu'à la suite de la vente de ce fonds de commerce, le 27 novembre 1986, à la Société de transaction immobilière familiale (STIF), elle passa au service de cette dernière

de bail rural n'étaient pas réunies et il n'y avait pas lieu de retenir que les ventes d'herbes réalisées par les consorts Y... étaient soumises au statut du fermage ; que les consorts X... ne justifiaient

s'acquitter de leurs dettes ; que, sur l'appel d'un des créanciers, l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 1997) a infirmé cette décision, en subordonnant le bénéfice des mesures de redressement à la vente