Que, le 21 mai 2012, LOCAM a mis en demeure [Z] IMMOBILIER de payer les mensualités demeurées impayées ; Sur la demande de résolution judiciaire du contrat de prestations de services et matériel à usage

FRANFINANCE la qualité de co-emprunteuse et que l'emprunt contracté qui ne portait pas sur une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante mais était destiné à financer l'achat d'un Coupé BMW à usage

A l'inverse, l'administration relève que la société n'a apporté aucun contrat de bail ou d'assurance mentionnant un usage professionnel, que la gérante n'a déclaré aucun revenu foncier, que l'appartement

C... ont demandé au maire de Paris de confirmer que l'usage professionnel du local pouvait se poursuivre pour deux autres professionnels de santé.

LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A TRANSACTION A TITRE ONEREUX" ; CONSIDERANT QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR

d'une part, que, les salariés n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le moyen selon lequel la prétendue convention collective du bâtiment de la Vendée, ni signée, ni déposée, aurait eu valeur d'usage

préjudice tenant à l'impossibilité d'obtenir la déductibilité de la TVA, l'arrêt retient que, Mme I..., non commerçante, n'ayant pas opté pour la soumission à la TVA de son activité de location de locaux à usage

du travail, de l'emploi et de la santé : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " L'usage

[R] [W] sis [Adresse 1], tant les pièces à usage d'habitation que les pièces à usage professionnel, leur boîte aux lettres, les caves, dépendances et annexes ; - Au domicile de Mme [B] [P] et de M.

qui est de fournir des logements à une population souvent fragilisée ; - la documentation de base 6C1341§4 précise en matière d'exonération de la taxe foncière que celle-ci est accordée aux locaux à usage

difficulté étant résolue la défense des prévenus s'est adaptée, en faisant valoir que la société Colart pouvait cependant commercialiser les produits en cause dans la mesure où ceux-ci étaient destinés à un usage

[S], mais seulement sur un double box servant à entreposer un véhicule et des effets personnels ; - qu'un espace de stockage ou un parking ne pouvaient être assimilés à un lieu d'habitation ou à usage

l'enseignement supérieur et de la recherche de délivrer une décision portant reconnaissance du diplôme de Master en psychologie délivré par l'université italienne UNICUSANO à Mme B C, en vue de faire usage

disposition du salarié constitue un avantage en nature ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait demander au salarié la restitution du véhicule utilisé, peu important que le véhicule soit ou non à usage

Pour estimer que l’immeuble en litige est affecté à la fois à usage d’habitation et à un usage professionnel, l’administration fiscale s’est notamment fondée sur le bail, à usage exclusif d’habitation,

NON SA LARIEE, AUTRE QUE LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES QUE "LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS

enfin, qu'en l'état desdites conclusions, la cour d'appel, qui a énoncé qu'il n'était pas contesté que certains salariés de l'entreprise avaient à leur disposition une automobile " pour leur propre usage

VALEUR LOCATIVE DES BIENS. - ETABLISSEMENT DES PROCÈS-VERBAUX COMMUNAUX ARRÊTANT LA LISTE DES LOCAUX DE RÉFÉRENCE UTILISÉS POUR L'ÉVALUATION DES LOCAUX D'HABITATION ET À USAGE PROFESSIONNEL (ART. 1503