Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 1 décembre 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEMEURANT A GRASSE  ALPES-MARITIMES , LES MARRONNIERS, N. 49, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 LEUR REFUSANT TOUT DROIT A INDEMNITE POUR LA PERTE D'UNE ETUDE D'HUISSIER A BOUGIE  ALGERIE
VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970;    VU LE DECRET N. 71-188 DU 9 MARS 1971;    VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES ELEMENTE SERVANT  A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON SA LARIEE, AUTRE QUE LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES QUE "LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A TRANSACTION A TITRE ONEREUX";
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES REQUERANTS QUE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE, QUE LE SIEUR X... A EXERCEE A BOUGIE JUSQU'EN 1964, N'ETAIT PAS, EU EGARD A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN ALGERIE, AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR L'ARTICLE 29 PRECITE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; QUE, DES LORS A SUPPOSER MEME QUE LE SIEUR X... REMPLIT LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE LOI SUBORDONNE LE DROIT A INDEMNISATION ET, NOTAMMENT, QU'IL AIT ETE CONTRAINT DE RENONCER A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LES CIRCONSTANCES DEFINIES AUX ARTICLES 12 ET SUIVANTS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DES REQUERANTS;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX ... X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.