légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande de confrontation sollicitée par Khaled X..., l'a déclaré coupable de détention, transport, acquisition, offre ou cession non autorisés et usage

Il a été condamné le 21 août 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à huit mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, récidive, détention non

- sur l'atteinte à l'ordre public : En la présente espèce, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé mentionne des condamnations pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de vente

B représente une menace pour l'ordre public dès lors que son comportement a été signalé par les services de police pour acquisition, détention, usage et offre ou cession de stupéfiants, et, d'autre part

d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points et refus de restituer un permis annulé, commis le 4 janvier 2022, et enfin d'usage

pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et usage

interpellé le 13 septembre 2022 pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradation et d'usage

le 9 juin 2022 par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg à quinze mois d'emprisonnement pour vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, tentative, récidive et usage

d'emprisonnement de cinq ans pour des faits de vol en réunion et de vol, le 5 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Limoges à une peine d'emprisonnement de deux ans pour des faits d'importation, d'usage

Interpelé et placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête de flagrance pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants

correctionnelle, du 16 avril 1992, qui les a condamnés : - Y..., à la peine de 8 mois d'emprisonnement pour détention, cession ou offre de stupéfiants, - X..., à la peine d'1 mois d'emprisonnement pour usage

Attendu que pour infirmer cette décision et ordonner l'inscription de Mme X... au barreau de Seine-Saint-Denis, la cour d'appel a retenu que l'intéressée n'avait été ni poursuivie ni condamnée pour usage

B sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public dès lors notamment que son casier judiciaire comporte cinq mentions pour des faits de conduite de véhicule sans permis, d'usage illicite

disproportionnée ; - l'arrêté vise l'article L.1417-1 du code de la santé publique abrogé par l'ordonnance n°2016-462 en date du 14 avril 2016 ; il vise l'article L.3421-1 du même code relatif à l'usage

quatre arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire entre 2018 et 2020, et qu'il est connu des services de police pour des faits de cambriolages, de vol en réunion, de détention et usage

ne font état que de l'emploi de la marque « Pompes Funèbres de la Liberté » dont l'utilisation ne leur est pas interdite comme il a été vu ; qu'ainsi les demanderesses n'apportent pas la preuve d'un usage

de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et évasion, a été transféré, par mesure d'ordre et de sécurité, le 27 juin 2023, au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand en Saône-et-Loire, dans le cadre

instance de Montpellier ; que sa demande est fondée au regard des éléments ci-dessus mentionnés sur l'occupation par Mme Y..., dans des conditions irrégulières, du sol dont elle est propriétaire, par l'usage