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109 451 résultats pour « travail concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00602

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, les parties établissaient une clause de non-concurrence ; qu'il n'est pas contestable que Mme [L] effectuait très majoritairement son travail en Alsace ; que le droit local Alsacien-Mosellan

Source officielle

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CC

soc

613720d4cd580146773eebdc

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb601

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

"de ce fait, dans le cadre d'une réorganisation de succursale", son poste d'ingénieur commercial était supprimé ; que le 4 mai 1987, Mme X... a pris acte de la rupture par l'employeur du contrat de travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51848

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

forfait du temps de travail.

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0c9

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X... a été engagé le 23 juin 1996 en qualité de représentant multicartes par la société Store Ile-de-France ; que le contrat de travail a été rompu le 20 janvier 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8b8

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

ne fait pas obstacle à ce qu'il prépare une future activité concurrente et celle de son employeur afin de conserver la possibilité de se procurer des moyens d'existence après la rupture de son contrat

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d03cdc6046d470983c8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] de sociétés concurrentes après la rupture de son contrat de travail n'est pas en soi fautive, en l'absence de clause de non-concurrence, conformément au principe de liberté du commerce, - sa participation

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093b5

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence,

Source officielle
CC

soc

61372669cd58014677425578

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... a été engagé, le 18 mai 1989, en qualité d'ingénieur commercial, par la société CCMC, devenue CCMX ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pour une durée de deux ans

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105ef

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

subi ; qu'un avenant des 21 mai et 23 juin 1993 au contrat de travail a notamment attribué à la salariée la qualification de technicienne confirmée et a modifié la clause de non-concurrence en en restreignant

Source officielle
CC

soc

613722c9cd580146774017a5

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

X... avec son nouvel employeur le conduisait à travailler exclusivement dans un autre secteur, non visé par la clause de non-concurrence, que le secteur interdit à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Pourtant, vos arrêts de travail pour raisons médicales interdisent de travailler alors que vous disposez d'un contrat de travail exécuté au sein de notre société.

Source officielle
CC

comm

61372366cd580146774093fa

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Z... ; que ces trois salariés ont donné leur démission entre février et mars 1988 et ont constitué, le 20 février 1988, une société concurrente dénommée 2A Sérigraphie ; que la société Boisseau a cessé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00324

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

cesser tout acte de concurrence ne pouvait qu'emporter rupture du contrat de travail existant entre la société Landes Intérim et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01170

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

à la salariée au titre du non-respect de la clause de non-concurrence. 8.

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soc

613721bccd580146773f6a87

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

X..., au service depuis 1952 de la société Chausson service, a été promu directeur de la société filiale des Radiateurs de l'Est par contrat du 27 juin 1962 comportant une clause de non-concurrence assortie

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f73

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

, en l'absence de clause de non-concurrence expressément stipulée au contrat de travail ; qu'ainsi, en l'espèce, en retenant que Mlle X... n'était pas tenue à une obligation de non-concurrence, au seul

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00653

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

D... ne comporte pas de clause de non-concurrence ; que l'activité en solo avec la société mexicaine BS GRUPO ne peut être assimilée à un contrat de travail, le lien de subordination étant inexistant ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

69d73cdfcdc6046d479b8ff7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

figurant à son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

613724aecd580146774177c5

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

contrat de même nature à effet jusqu'au 31 janvier 1996, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie entre les parties sans contrat de travail écrit, par la société Alpes Distribution Argos, absorbée

Source officielle