D'une part, l'action en revendication de propriété d'une marque, qui tend au constat et à la sanction d'une fraude aux droits d'un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier

Le conseil de Mme [C] [Q] épouse [V] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement

Le conseil de [I] [M] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 décembre 2006, qui, pour complicité de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, l'a

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2000, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs

et l'endossement de la lettre ne pouvait fonder l'action en payement du porteur ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'action de Champagne Céréales au seul motif qu'elle était tiers au contrat de prêt

mention relative au défaut de certification avant de la remettre à la Socamett ; "qu'aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer qu'il ait agi sur instruction de Michèle Z... ou avec la complicité

Alal, accusé, savait-il, au temps du recel, que ladite soustraction frauduleuse avait été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande

octobre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Elie Y..., Bruno Z..., Bernard A..., Bernard B... et Michel C..., des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, complicité

être considérés comme responsables de la survenance d'une vente au public des produits en litige dans des conditions non conformes aux exigences de la réglementation applicable en tant qu'auteurs ou complices

Le 28 janvier 1986, elle a été opérée pour une acromioplastie et a subi une complication type neuro-algodystrophie, c’est à dire un syndrome douloureux régional complexe.

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BELKACEM F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1994, qui, pour violence volontaires avec arme et complicité

X... de lui en rembourser le tiers ; que ce dernier a assigné MM.

cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs d'escroquerie, usage de faux, violation de domicile, et complicité

contours de cette affaire ; que compte tenu des explications qu'il donne sur ces faits, il est à craindre que, s'il était mis en liberté, il ne soit tenté de se concerter frauduleusement avec ses complices

F... au motif qu'il n'appartient pas à l'administrateur de s'assurer du caractère fidèle et complet des déclarations du débiteur, et que M.

que Philippe Z... a fait déposer l'état de cessation des paiements le 29 mai 1989 ; que, dès le 1er juin 1989, Bernard D... se présentait comme repreneur en remettant au tribunal un plan de cession complet

de n'avoir pas eu accès à des pièces ne faisant pas partie du dossier ; que de la même manière, il ne peut être soutenu que le juge des libertés et de la détention ne disposait pas d'un dossier complet