Il convient de déduire du passif retenu par le liquidateur judiciaire la somme de 244 242,92 € due au titre du super privilège des salaires, née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

de procédure collective ; - dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

de procédure collective ; - dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

l'existence de préjudices indemnisables, il indique que : - le montant du passif de la société Primasud définitivement arrêté s'est élevé à la somme de 1.812.258,79 euros dont 252.115,39 euros à titre super

de procédure collective ; dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

de procédure collective ; - dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

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La Banque Tarneaud était titulaire d'un privilège sur le fonds de commerce, un nantissement. Ce fonds faisait l'objet en tout de trois inscriptions le grevant.

conseiller" avec reprise d'ancienneté au 8 juillet 1999 et paiement de toutes les cotisations sociales et patronales y afférentes, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie et violé le principe sus-énoncé

Le passif est composé de créances super privilégiées pour la somme de 50.637,93 euros, de créances privilégiées pour la somme de 556.131,01 euros et d'un passif chirographaire de 483.473,93 euros.

de procédure collective ; -          dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

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