Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61630b6e42de3d260b993269
2 mai 2012
2 mai 2012
de construire dans le cadre de la réalisation de la Zac, devant être versé pour chaque permis de construire dans les 24 mois de l'obtention du permis et de l'autorisation CDEC/CNEC devenus définitifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01683_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle le maire de Morières-Lès-Avignon a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ainsi que la
Source officielle2ème chambre
DTA_2114202_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne la substitution de motif demandée : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd9439c
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Le constructeur s'est engagé à déposer la demande de permis de construire dans les quatre mois de la signature de l'acte, à entreprendre les constructions dans les six mois de l'obtention du permis de
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un arrêté du 28 avril 2022, le maire de de Saint-Ambroix a refusé de délivrer ce permis d’aménager.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207072_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209269_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire
Source officielle3ème chambre
DTA_2200937_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d'un permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu'il ne permet pas de régulariser le permis initial.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402964_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ces conditions, en regardant la demande de permis de construire de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108023_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle sollicite, en outre, une substitution de base légale, le projet en litige relevant des dispositions de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108024_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle sollicite, en outre, une substitution de base légale, le projet en litige relevant des dispositions de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309222_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire () ".
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2501140_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204989_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003355_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204285_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200812_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B ne sont pas fondés ; - l'arrêté en litige peut être fondé sur un motif, dont elle demande la substitution, tiré de ce que la construction initiale a été construite sans aucun permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2102255_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le cas échéant, le permis pouvait également refusé aux motifs suivants dont il est demandé la substitution : o tenant à l'absence
Source officielle7ème chambre
DTA_2102511_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de Strasbourg a refusé le permis de construire demandé.
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