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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01139
1 décembre 2009
1 décembre 2009
du 19 juillet 1993 délivrée par la B.H.E. que le paiement a été assuré par MAAF ASSURANCES en sa qualité de caution solidaire le 20 juillet 1992 et la jurisprudence en matière de paiement par la caution
Source officiellecomm
6137249acd58014677416db6
21 mars 2006
21 mars 2006
Lease puis la société BNP Paribas Lease Group (le crédit-bailleur), a consenti à la société Au Panier Gourmand (la société) un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels, garanti par le cautionnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10459
22 septembre 2021
22 septembre 2021
, en vertu des engagements de cautionnement dont elle est bénéficiaire, sous réserve toutefois que cette dernière justifie de la créance sur laquelle porte la garantie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
6 février 2014
CAUTION de ses demandes, - dit sans objet les recours en garantie du CREDIT LYONNAIS et de la BNP PARIBAS, - condamné la société COVEA CAUTION à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000 euros en
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417585
15 novembre 2005
15 novembre 2005
la subrogation pour que cette dernière puisse réclamer à la sous-caution le respect de l'engagement pris par elle de garantir envers la caution le paiement de la dette de l'EURL en vertu du prêt ;
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2b2
3 février 1970
3 février 1970
ETABLIES AU NOM DE LA SOGI, LA CAUTION ETANT FOURNIE PAR LA SOCIETE GENERALE DE CAUTION; QUE CERTAINS DROITS DE DOUANES N'AYANT PAS ETE ACQUITTES PAR LA SOGI, LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION EN EFFECTUA
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00082
26 janvier 2010
26 janvier 2010
a violé l'article 1167 du code civil ; 2°/ que la caution qui paie le créancier principal est subrogée dans ses droits et actions et peut dès lors se prévaloir de la déclaration de créance effectuée
Source officiellecomm
6137214acd580146773f28cb
11 décembre 1990
11 décembre 1990
Y... l'exécution de son engagement de sous-caution ; que celui-ci a soutenu qu'il était déchargé de son obligation, la subrogation dans les privilèges du vendeur et de nantissement ne pouvant plus, par
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f37
2 juin 2004
2 juin 2004
Y... ne peut donc fonder son action sur la subrogation ; qu'il ne peut pas plus fonder son action sur la répétition de l'indu car il a effectué les paiements en sa qualité de caution, en exécution des
Source officielle2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b192
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la demande en paiement formée par la caution Les époux [Z] reprochent à la banque plusieurs manquements qu'ils affirment pouvoir opposer à la CEGC en sa qualité de créancier subrogé, en application
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2015:MI00281
27 février 2015
27 février 2015
de ce recours suffisait à le décharger, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ; 3°/ que la caution bénéficie d'une décharge partielle, à la mesure des droits perdus, lorsque la subrogation
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. X
60794ccc9ba5988459c4715a
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Y... s'est constitué caution solidaire au profit du prêteur ; que la sûreté convenue n'a pas été utilement inscrite sur le matériel financé ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque l'a attrait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01354
11 décembre 2007
11 décembre 2007
M. et Mme X... un prêt destiné à l'acquisition d'un droit au bail et au financement de travaux en vue de la création d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt a été garanti par le cautionnement
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402fba
6 mai 1997
6 mai 1997
du débiteur; qu'il en est ainsi bien que le droit, subsistant, de la caution à subrogation ne puisse s'exercer, sauf dans les cas prévus aux articles 169, alinéa 2, et 170 de la loi du 25 janvier 1985
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100893
24 octobre 2019
24 octobre 2019
- ALORS QUE la subrogation étant à la mesure du paiement, la caution subrogée dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f51
24 janvier 1979
24 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES SOCIETES TIELSA MOBEL WERKE ET WOHNIDYLL FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MADEMOISELLE X..., CAUTION SOLIDAIRE DE LEUR
Source officielleciv1
613724c3cd58014677418297
5 juillet 2006
5 juillet 2006
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident reproduits en annexe : Attendu que les époux X... se sont portés caution
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b725
20 juillet 1973
20 juillet 1973
TIREES PAR CELLE-CI ET ACCEPTEES PAR FROUIN EN REMBOURSEMENT DU CREDIT QU'ELLE AVAIT CONSENTI A CE DERNIER POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE REMORQUE ET CE, AU MOTIF QUE CHUPIN N'AVAIT PU ETRE UTILEMENT SUBROGE
Source officiellecomm
613723f8cd580146774108e7
28 mai 2002
28 mai 2002
sa demande à l'encontre de la caution ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e36
19 décembre 2001
19 décembre 2001
de la subrogation qu'elle tire de l'application de l'article 2033 du Code civil régissant l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs, a remplacé, aux yeux des autres cautions, le créancier payé
Source officiellePage 33 sur 162