à d'autres fins par le gérant, mis en examen pour abus de confiance, et la société étant en liquidation judiciaire avec un passif tel qu'il rendait leur créance irrecouvrable, les candidats à la souscription

Afin de se prémunir contre le risque d'augmentation du taux de ce crédit, le centre a procédé à une opération de refinancement par la souscription de deux nouveaux prêts structurés, respectivement conclus

2000 auprès des MMA, pour lequel elle a versé 1,5 millions d'euros, et sur le bulletin de souscription duquel il apparaît que la mention imprimée concernant les frais de souscription de 4,9 % a été rayée

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mai 1996), que, le 11 avril 1987, Mme Y... a rempli un bulletin de souscription

de prud'hommes a énoncé qu'il résultait des dispositions de l'article A 335-14 du Code des assurances que la commission d'acquisition totale était due après un délai minimum de 18 mois après la souscription

biennales et décennales; que cet agent qui lui avait délivré le 23 février 1987 une "attestation d'assurance - responsabilité civile décennale", a négligé de transmettre à sa compagnie la demande de souscription

collaborateurs au bénéfice de ce régime de retraite ; qu'ayant sollicité en 1999 l'application du contrat sur la base d'une retraite calculée par référence à la table de mortalité en vigueur à la souscription

ou l'achat de ses actions par un tiers ; "1 ) alors que le délit d'avance ou de prêt par la société pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers prévu et réprimé par les articles L.

Il y aurait donc lieu de déposer pour les dix dernières années la déclaration 2855" et que l'envoi de cette demande a été suivi de la souscription des déclarations réclamées pour les années 1995 à 1997

contradiction de motifs de faits équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait à la fois constater que les fonds retirés par Mme X... de son vivant avaient donné lieu, immédiatement, à la souscription

présomption d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables afin de mettre le juge de cassation en mesure de vérifier s'il a satisfait à cette exigence; qu'en se bornant à relever la souscription

pourtant que les emprunteurs « devront rembourser le montant des sommes empruntées en francs suisse ou leur contrevaleur en euros, étant précisé que le franc suisse devra être évalué à la date de souscription

doit en assumer les conséquences", sans justifier d'ailleurs que la Crcam Sud Méditerranée aurait dans l'espèce manqué à son obligation de vérifier le respect des règles de forme applicables à la souscription

K... étaient, lors de leur souscription, manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et qu'il ne pouvait pas, non plus, au moment où il a été appelé, faire face à son obligation avec son patrimoine

X... a souscrit à son profit le 17 juin 2010 ; AUX MOTIFS QU'« au jour de la souscription du cautionnement, la selarl [Pharmacie de la gare, débitrice principale] venait d'être constituée et n'avait

une éventuelle infirmation des jugements du 10 mars 2015, qu'ils avaient été fournis à l'huissier de justice instrumentaire et que la saisie-attribution mentionnait leur existence, leur date de souscription

d'une assurance sur la vie est celui applicable à la date de son versement, les taux contractuellement garantis restant identiques pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription

lesquelles ont entraîné sa ruine, et retenu que le sinistre n'était pas dû à une faute intentionnelle du syndicat mais uniquement à un défaut d'entretien, faisant ainsi ressortir qu'à la date de souscription