celui du cautionnement, avait soutenu que le dépôt des bons de caisse garantissait l'exécution de son engagement de caution, et non le remboursement de la dette principale ; que la cour d'appel, qui n'a

Z... n'apportait pas la preuve de l'extinction de son engagement de caution et donc de son préjudice ; Attendu, en second lieu, que l'article 1341 du Code civil est applicable aux faits juridiques,

d'opposition à un projet de fusion-absorption, il revient donc à la caution d'établir la capacité de la débitrice à solder son emprunt ou la possibilité de substituer une autre garantie ; qu'en considérant

ne devient commercial, à l'égard de celui qui s'engage, que lorsqu'il a été souscrit par un commerçant pour les besoins de son commerce et en déniant le caractère commercial du cautionnement de M.

d'exécuter son obligation ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 11 septembre 1997), rendu après le décès de la caution et assignation en intervention forcée de MM.

Y... reproche encore au CIC Lyonnaise de Banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à l'égard d'une caution profane. Toutefois, les engagements de caution souscrits par M.

, ne décharge pas la caution de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du cautionnement; qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé ; Et sur la première branche du même moyen

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé du 11 juillet 1963, Mme X..., épouse Y..., s'est portée caution personnelle solidaire

qui en est l'accessoire, ainsi que la résolution rétroactive de l'engagement du débiteur de verser une commission à la caution en contrepartie de son cautionnement et, partant, l'obligation de restituer

son engagement ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

T... et son épouse se sont portés caution solidaire et hypothécaire du prêt souscrit par leur fils Monsieur B...

Z... par la banque devrait bénéficier aux autres cautions solidaires ; Attendu que MM.

d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société anonyme CREDIT DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son

Y..., ont garanti le remboursement comme cautions solidaires; que la débitrice ayant été défaillante, l'UBN a recherché l'exécution des obligations des cautions; que l'arrêt attaqué, retenant que

– n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, soit le 6 août 2003 ; qu'en décidant toutefois que le cautionnement de M.

[Y] a invoqué l'extinction de son obligation de règlement au titre des cautionnements des prêts ainsi que la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus.

X... en vue d'obtenir l'exécution de son engagement ; Attendu que M.