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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300672_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de cet article R*. 424-15 : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification

Source officielle

Page 33 sur 2776

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CC

soc

6137222bcd580146773facab

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Z..., qui était convoquée par son

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67061e21fde28ee42071102d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 14 octobre 2019, elle est retournée voir le docteur [A] qui, indiquant une réaction cutanée majeure', 'une probable réaction excessive sur terrain allergique', a prescrit des soins infirmiers et du

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7fd9abb6262fe0134e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cet acte mentionne que ce terrain confronte dans son ensemble, du Nord-Est [U] [R] et [T] [E], du Sud-Est [AC] [V], du Sud-Ouest Mesdemoiselles [H], de l’Ouest [Y] [I] et du Nord-Ouest [T] [E].

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf150e266e89ef1189fcc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle ajoute que l’état de santé de son père s’étant fortement dégradé, il avait été accueilli en soins palliatifs au sein de l’établissement [7], où il a succombé le 17 mars 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01443

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

S'agissant de l'avertissement du 10 mai 2006, Madame X... fait valoir que, dans cet avertissement, il lui est reproché de ne pas avoir terminé le compte administratif du service de soins à la date du 14

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

6a0dfcfccdc6046d475978d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Aux termes de l’article R 3211-30 du Code de la santé publique, dans le cadre d’une demande de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement, l’ordonnance du juge est rendu dans un délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100047

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691595

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

de l'alinéa 1er de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, "mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613765

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", A REALISE, SUR DES TERRAINS

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41dc2

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ARCHITECTE RICHER A ETABLI ET PRESENTE POUR LES EPOUX B..., C..., UN PROJET DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION, EN HUIT LOTS, D'UN TERRAIN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316884_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Mme A B, ressortissante camerounaise née le 3 décembre 1989, est étudiante en deuxième année au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) " Albert Schweitzer " de Gonesse.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e93

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Reprochant à son employeur de ne jamais lui avoir fait signer le contrat à durée déterminée prévu lors de son embauche et de lui avoir remis, le 19 juillet 2017, un contrat expirant le 21 juillet 2017

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0104DEC001478904

Admin. suprême

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Dans son appel du 4 octobre 1999, le requérant s'opposa à ce que la garde des enfants soit attribuée à L.S. ainsi qu'à son obligation de payer la pension alimentaire, faisant valoir qu'il avait le même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300908

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

société Sodeco, 11°/ à la société Malachjo, société civile immobilière, dont le siège est20 rue Perrochel, 62200 Boulogne-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302534_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

sans ambiguïté son auteur.

Source officielle
TJ

JLD

69d9873bcdc6046d47d2dae3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - au Préfet de la Seine-Maritime - au directeur du groupe hospitalier du [Localité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD004784808

Admin. suprême

17 juillet 2014

17 juillet 2014

  V., le médecin ayant soigné M.

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bee

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Léo X... a vendu l'habitation La Frégate et l'îlet dit La Frégate situés à la Martinique à son frère Fernand ; que, selon acte du 21 mars 1966, les consorts X... ont reconnu "n'avoir plus aucun droit sur

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

d'information visant :- la remise d'une copie 4 pistes de la bande CVR pour permettre à la défense de terminer son expertise technique,- la reconstitution du cheminement des enregistreurs entre le moment

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