AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300672_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de cet article R*. 424-15 : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification
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soc
6137222bcd580146773facab
7 avril 1994
7 avril 1994
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Z..., qui était convoquée par son
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