de passage pour cause d'enclave du fait d'une interdiction administrative d'accéder à la voie publique, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction

», que « le preneur fera son affaire personnelle de toute servitudes de nature administrative ou autres, qui peuvent ou pourront grever la propriété louée, sauf à s'en défendre et à profiter de celles

apporté à la servitude elle-même, étant précisé qu'un changement dans l'assiette d'une servitude d'écoulement des eaux affecte la servitude elle-même et non pas seulement son exercice ; que la cour d'appel

au profit des parcelles dont les premiers nommés restaient propriétaires ; que constituant une condition imposée par l'administration pour la réalisation du projet de division du terrain la servitude

La SCI Grenodent soutient que la juridiction administrative doit demeurer compétente si la servitude de droit privé peut s'analyser comme donnant naissance à un ouvrage public et s'il y a des clauses exorbitantes

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 2021), M. et Mme [D] sont propriétaires d'une parcelle située dans un ensemble immobilier régi par un cahier des règles et servitudes d'occupation du 2 février

Par arrêt du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact. 6.

perpétuelle de voie ferrée ; que la société Champion, venant aux droits de la FTA, a assigné les propriétaires des parcelles venant à la suite de la sienne et bénéficiant de cette servitude aux fins d'en

; qu'après cession, par les époux A... et B... de leur fonds, les époux X... leur ont réclamé le remboursement d'une partie des travaux afférents à la création du chemin de servitude ; Attendu que

Il résulte de ces dernières dispositions que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n’est pas une condition de leur opposabilité aux tiers,

aux droits de laquelle vient la société CDC Group, stipule que le bail porte notamment sur « une plateforme constituant une hélistation de transport public » ; que son article 4.1, c), intitulé « servitude

d'appel, qui n'a pas statué par motif hypothétique, a pu retenir qu'en l'absence de mention des fermiers, locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et bénéficiaires de servitudes

Il était stipulé que si l'une des conditions suspensives prévues à l'acte venait à défaillir ou si le bien se révélait faire l'objet de servitudes, mesures administratives de nature à déprécier la valeur

Y..., l'usage de cette servitude grâce à un branchement permettant l'alimentation gratuite en eau de la ville du fonds de M.

Butant devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret du 27 décembre 1925 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2006), que la société Junacor, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires et services Kodak, devenue la société Kodak, a conclu en 1967 des conventions de servitude

qui prétend sans l'établir qu'elle ne serait pas l'auteur de l'implantation des poteaux litigieux, n'a pas justifié être en possession ni d'une déclaration d'utilité publique, ni d'une convention de servitude

autorisant les travaux litigieux ayant été déféré à la censure du tribunal administratif, la cour d'appel devait surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la