AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00841
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels de salaire au titre de la part variable de la rémunération convenue dans son contrat de travail du 5 janvier 2004 et de la condamner
Source officiellePage 33 sur 1730
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afbb7da2d0a364ea87e
26 mai 2020
26 mai 2020
brut mensuel de base de 9.395 € outre une rémunération variable.
Source officielle