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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fea7147a459da3dcdeb531
4 avril 2025
4 avril 2025
« permet de cibler la mesure de revalorisation sur les seuls assurés touchant une retraite totale inférieure au plafond ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110355
13 juin 2019
13 juin 2019
Au titre de son patrimoine mobilier, il indique posséder un compte épargne pour un montant de 11 684 euros ainsi qu'un compte épargne retraite Total, bien commun, dont bénéficiera également l'épouse, pour
Source officielle8ème Chambre
DTA_1912983_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur le retrait de l'aide juridictionnelle accordée au titre de l'instance n° 1912343 : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur le retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle : En ce qui concerne la régularité du jugement : 7.
Source officielle15ème chambre
DTA_2212220_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
retraits.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501624_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... préalablement au retrait de la subvention qui lui avait été accordée par décision du 22 mai 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5dd
9 janvier 2008
9 janvier 2008
prononcé la confiscation des scellés au profit de l'Etat et à titre de mesure de sûreté, a décerné un mandat de dépôt à son encontre, a constaté l'inscription de Bernard X... au FIJAIS, a ordonné le retrait
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea01
27 juillet 2022
27 juillet 2022
COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [S] [D] né le 05 Juillet 1945 à LATACUNGA ( EQUATEUR) [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d3
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Reprochant le retrait total de ces sommes par leur mère, Martine Y...veuve X..., administratrice légale de leurs biens sous contrôle judiciaire, sans autorisation du juge des tutelles, Laetitia et Laurent
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22527_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22528_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2313360_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'intéressée ne tirait donc pas de cette délégation de signature une habilitation à l'effet de signer une décision de retrait, total ou partiel, d'une subvention telle que la prestation " espace de rencontre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215775_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
moyen tiré de ce que l'OFFI se serait à tort abstenu d'examiner la possibilité de limiter la portée de la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil sans motiver son choix d'opérer un retrait
Source officielle1ère Chambre
69d89b75cdc6046d47bc8a3c
9 avril 2026
9 avril 2026
Lafayette, SCI MF Patrimoine, en raison de la mésentente entre les associés et à la désignation d'un liquidateur en vue de procéder aux opérations de liquidation et partage des dites entités, ordonner le retrait
Source officielle6ème chambre
DTA_2000830_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115617_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411566_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le montant total des prestations supplémentaires s'élève à 24 042,00 TTC. 6.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63c10572bf9fd47c90a13700
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement en date du 18 octobre 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux le 28 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment: - autorisé le retrait total de M
Source officielleEloignement urgent
DTA_2603049_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
S’il fait valoir qu’il est père d’un enfant français né le 15 mai 2024, par jugement du 13 août 2024, le tribunal correctionnel de Rennes a ordonné le retrait total de l’autorité parentale du requérant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603236_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
tribunal judiciaire de C... il a notamment été condamné à des peines complémentaires d’interdiction d’entrer en relation avec la victime, d’interdiction de paraître au domicile de la victime et du retrait
Source officiellePage 33 sur 3708