TA59 · 6ème chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement avant-dire droit du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'origine de l'infection contractée par Monsieur C D et d'évaluer ses préjudices avant de statuer sur les conclusions de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai tendant à la condamnation du groupement hospitalier de Seclin-Carvin (GHSC) à lui verser la somme de 41 247,82 euros au titre du remboursement des débours versés suite à l'infection subie par M. C D, son assuré. 
 Le rapport de l'expert désigné par le tribunal a été déposé au greffe du tribunal le 6 mars 2023. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont l'activité de recours contre tiers est exercée par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le GHSC à lui verser une somme de 41 247,82 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2019, date de son recours préalable, ainsi que la capitalisation des intérêts, au titre de ses débours exposés pour son assuré, M. C D ;  
 2°) de mettre à la charge du GHSC l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 3°) de mettre à la charge du GHSC la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du GHSC est engagée dès lors que M. C D a développé une infection nosocomiale imputable aux soins prodigués lors de son hospitalisation ; 
 - elle a exposé, pour le compte de son assuré, M. C D, des dépenses de soins consécutives à son infection nosocomiale imputable au GHSC, à hauteur de 35 401,42 euros ;  
 - elle a versé des indemnités journalières pour un montant total de 5 846,40 euros ; 
 - eu égard notamment au rapport d'expertise, le lien entre ces débours et l'infection nosocomiale de M. C D est établi.  
 Par des mémoires complémentaires, enregistrés le 3 mai 2023 et le 5 juillet 2023, M. A D, agissant en sa qualité d'ayant droit de M. C D et en son nom personnel, représenté par Me Pouzol, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le GHSC à lui verser une somme de 79 262,90 euros en réparation du préjudice subi par M. C D et par lui en raison de l'infection développée par la victime à la suite de son opération chirurgicale du 21 octobre 2015 au sein du GHSC ; 
 2°) de mettre à la charge du GHSC la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité du GHSC est engagée dès lors que l'infection développée par M. C D doit être qualifiée de nosocomiale et qu'elle est imputable à l'intervention chirurgicale du 21 octobre 2015 ; 
 -il en est résulté pour M. C D, victime directe, des préjudices patrimoniaux d'un montant de 16 240,40 euros qui se décompose comme suit : 
 * Frais divers : 11,40 euros ; 
 * Assistance par tierce personne : 16 229 euros. 
 - il en est également résulté pour M. C D, victime directe, des préjudices extra patrimoniaux d'un montant de 43 022,50 euros qui se décompose comme suit : 
 * Déficit fonctionnel temporaire : 5 187,50 euros ; 
 * Souffrances endurées : 25 000 euros ; 
 * Préjudice esthétique temporaire : 3 500 euros ; 
 * Déficit fonctionnel permanent : 1 835 euros ; 
 * Préjudice esthétique permanent : 3 000 euros ; 
 * Préjudice d'agrément : 4 500 euros. 
 - il en est enfin résulté un préjudice d'affection d'un montant de 20 000 euros pour M. A D, frère de M. C D et victime indirecte.  
 Par des mémoires complémentaires, enregistrés le 9 juin 2023 et le 3 octobre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Joliff, conclut à sa mise hors cause. 
 Il soutient que : 
 - les conditions d'indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies, notamment eu égard au rapport d'expertise qui fixe le taux de déficit fonctionnel permanent de M. C D à 8% ; 
 - en tout état de cause, M. A D, agissant en sa qualité d'ayant droit de M. C D, n'a pas sollicité sa condamnation.  
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 12 juin 2023, le GHSC, représenté par Me Segard, qui déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal quant à son éventuelle responsabilité, et n'avoir rien à formuler quant à l'indemnisation sollicitée par la CPAM de Lille-Douai, conclut : 
 1°) à la limitation des demandes indemnitaires formulées par M. A D, à titre principal, à la somme globale de 19 134,65 euros et, à titre subsidiaire, à 20 134,65 euros ; 
 2°) à la réduction à 1 500 euros de la somme sollicitée par M. A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) au rejet des conclusions de la CPAM de Lille-Douai présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le taux horaire de l'assistance à tierce personne doit être fixé à 15 euros et que seules les périodes comprises entre le 14 avril et le 12 juillet 2016 et entre le 13 juillet et le 13 septembre 2016, peuvent être indemnisées à ce titre ; il propose une somme de 4 995 euros au titre de ce poste de préjudice ; 
 - l'indemnité journalière retenue pour le calcul du déficit fonctionnel temporaire doit être abaissée, les périodes d'hospitalisation à domicile de M. C D, à savoir du 28 janvier au 26 février 2016 et du 27 avril au 14 juin 2016, ne peuvent pas être considérées comme des périodes de déficit fonctionnel temporaire total et une partie du déficit fonctionnel temporaire partiel n'est pas en lien direct et certain avec la complication infectieuse subie par M. C D ; il propose une somme de 1 664,25 euros ; 
 - seule la période comprise entre le 13 septembre 2016 et le 16 septembre 2018 peut être retenue pour le calcul du déficit fonctionnel permanent sur la base d'un taux journalier de 0,90 euros ; la somme allouée à ce titre ne peut être supérieure à 664 euros compte tenu du décès de la victime ; 
 - les autres préjudices subis par M. C D doivent être limités comme suit : 
 * Souffrances endurées : 8 000 euros ; 
 * Préjudice esthétique temporaire : 2 500 euros ; 
 * Préjudice esthétique permanent : 800 euros ; 
 * Préjudice d'agrément : 500 euros ; 
 - le préjudice d'affection de M. A D, frère du défunt, doit être rejeté à titre principal ou à titre subsidiaire, évalué à 1 000 euros.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2000830 en date du 3 juin 2022 par laquelle la magistrate chargée des expertises a désigné le docteur B en qualité d'expert ; 
 - le rapport d'expertise remis au greffe du tribunal le 6 mars 2023 par le docteur B ; 
 - l'ordonnance n°2000830 du 11 mai 2023, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal a taxé à la somme de 1 200 euros, qui comprend le montant de l'allocation provisionnelle accordée par ordonnance du 22 août 2022, les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Par ordonnance du 12 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juillet 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, M. D se désiste de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai se désiste de sa requête. 
 Un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, a été présenté par le GHSC. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Riou, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 21 octobre 2015, M. C D, né le 23 décembre 1967, a été admis au GHSC à la suite d'une chute à son domicile lui ayant causé une fracture du plateau tibial droit et une paralysie du nerf sciatique poplité externe. Une ostéosynthèse par plaque vissée de la fracture a été réalisée. Du 5 novembre 2015 au 14 novembre 2015, M. C D a de nouveau été pris en charge au GHSC en raison d'un suintement de la plaie constaté par son médecin traitant. Il a bénéficié lors de ce séjour d'une reprise chirurgicale consistant en un lavage de la plaie. Des prélèvements bactériologiques ont révélé la présence d'un staphylocoque épidermidis. Une antibiothérapie lui a été prescrite. Les suites de cette seconde hospitalisation et la consolidation osseuse ont été favorables, à l'inverse de l'évolution de la plaie au niveau de laquelle une nécrose sévère a été constatée. A partir du 28 janvier 2016, M. C D a bénéficié d'une hospitalisation à domicile pour traiter sa plaie par pression négative. Eu égard à la persistance de la nécrose, une seconde reprise chirurgicale a été réalisée au centre hospitalier universitaire de Lille le 7 avril 2016, consistant en une ablation du matériel d'ostéosynthèse et en un lavage de la plaie avec prélèvements qui ont révélé la présence de plusieurs bactéries dont le staphylococcus aureus. A la sortie de cette hospitalisation, des soins locaux et une antibiothérapie ont été prescrits à M. C D. Les suites de cette hospitalisation ont été favorables, la cicatrisation étant satisfaisante et la fracture consolidée. Cependant M. C D présentait encore un déficit du nerf sciatique poplité externe. 
 2.  M. C D a saisi, le 25 avril 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui a désigné le docteur E en qualité d'expert. Toutefois, aucune réunion d'expertise n'a été fixée, ni aucun rapport diligenté. M. C D est décédé le 16 septembre 2018. La CPAM de Lille a adressé, par un courrier du 31 décembre 2019, une demande indemnitaire préalable en remboursement de ses débours au GHSC. Le GHSC a rejeté cette demande par un courrier du 13 janvier 2020. Par la présente requête, la CPAM demande au tribunal de condamner le GHSC à lui verser la somme de 41 247,82 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter de son recours préalable et leur capitalisation. Par un jugement du 27 avril 2022, le tribunal administratif a ordonné une expertise médicale et a désigné le docteur B en qualité d'expert aux fins de déterminer l'origine de l'infection contractée par M. C D et d'évaluer ses préjudices. Le rapport de l'expert a été déposé au greffe du tribunal le 6 mars 2023. A la suite de ce rapport, M. A D a adressé, par un courrier du 2 mai 2023, une demande indemnitaire préalable auprès du GHSC. En l'absence de réponse du centre hospitalier, l'intéressé demande au tribunal de prononcer la condamnation du GHSC à réparer les préjudices subis par son frère et ses propres préjudices. 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que l'infection nosocomiale dont a souffert M. C D a entraîné un déficit fonctionnel permanent de 8% et que son décès ne trouve pas sa cause directe et certaine dans cette infection. Les conditions d'une réparation au titre de la solidarité nationale n'étant pas remplies, l'ONIAM doit être mis hors de cause. 
 5. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai déclare se désister de l'instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 6. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, M. A D déclare se désister de l'instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 7. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ". En vertu des dispositions de cet article, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant. 
     
     
 9. Il résulte de l'instruction que les désistements de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai et de M. D de leurs conclusions font suite à la conclusion de transactions. Les requérants ayant obtenu satisfaction, au moins partiellement, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise réalisée par le docteur B, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros, à la charge du GHSC. 
     
     
     
     
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause dans la présente instance.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai. 
 Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. D. 
 Article 4 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros sont mis à la charge définitive du GHSC.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au Groupement hospitalier de Seclin-Carvin, à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai et à l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et au docteur B, expert.  
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
  signé 
   J.-M. RIOU        
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
      V. FOUGERES 
 La greffière, 
 signé 
 J. VANDEWYNGAERDE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,