salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande en fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et prononcé au cours d'une suspension

ni l'exempter de prendre en charge les frais d'entretien des tenues de travail de ses salariés dont elle a continué à assurer la distribution jusqu'en avril 2013 » 1/ ALORS QUE la modification, le retrait

[D] [N] ont déposé plainte le 25 avril 2014 des chefs susmentionnés. 3.

Par sa requête n° 2402189, l’intéressée demande l’annulation de la décision du 29 mars 2024 portant retrait de son agrément.

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que ce choix lui était personnel et que le couple n'a pas eu d'enfant ; que ses difficultés à retrouver un emploi après une longue période d'inactivité professionnelle et le déficit en cotisation de retraite

personnelle d'un montant mensuel de 254,18 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... ne contestait pas le montant des sommes perçues au titre de sa retraite personnelle et de sa retraite complémentaire

A, à compter du 1er janvier 2004, de la mesure de suspension de sa pension militaire de retraite prise le 9 juin 2000, sur le fondement de l'article L. 59, alors en vigueur, du code des pensions civiles

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

X... demande que le tribunal administratif de Paris annule la décision du 20 octobre 1987 du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation portant suspension à compter du 28 septembre 1987

ou à l'abrogation de l'arrêté de révocation avec suspension des droits à pension dont il a été l'objet le 14 décembre 1979 et à l'obtention d'une pension de retraite, d'autre part, au retrait ou à l'abrogation

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la suspension de sa pension militaire de retraite ; 2°) condamne l'Etat à

X... a demandé à bénéficier du statut des retraités Aéroports de Paris et notamment à percevoir l'indemnité de départ en retraite dite "pécule", que cette demande n'avait jamais été formulée, ni tranchée

dans ses écritures sous le numéro 2201212 à l'encontre de la décision de retrait d'agrément.

Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 500 francs d'amende et trois mois de suspension du

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant retrait d'agrément : 2.

rendu en dernier ressort, que la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., les débiteurs saisis ont demandé le retrait

des droits à pension militaire de retraite de M.