AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6581ee043ea7c8c112520e26
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il existe par conséquent une cause grave, le respect du contradictoire, nécessitant de révoquer l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2023, ce à quoi les époux [V] ne s'opposent pas.
Source officiellePage 33 sur 30201
Service des référés
658dcb5ee5473c8abb618c48
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 26 décembre 2023 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
Source officielle