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604 012 résultats pour « respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6581ee043ea7c8c112520e26

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il existe par conséquent une cause grave, le respect du contradictoire, nécessitant de révoquer l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2023, ce à quoi les époux [V] ne s'opposent pas.

Source officielle

Page 33 sur 30201

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TJ

Service des référés

658dcb5ee5473c8abb618c48

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 26 décembre 2023 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

Source officielle
TJ

Service des référés

659462d749b6efe15a65f419

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 05 Décembre 2023; le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd8732c30ccb335ecce8086

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La société Enedis fait valoir qu'il appartenait à l'appelant dès lors qu'il prétend que la demande d'information dont il était saisi était en réalité une consultation, de respecter les textes relatifs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

selon les dates contractuelles'; - qu'elle ne respecte pas l'obligation de facturation conforme aux articles L 289 et 242 nonies A alinéa 14 du code général des impôts'; - qu'elle ne transmet pas un

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b0ad49fba75227917c1

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par lettre du 21 mars 2011, la société X... a contesté cette décision, invoquant l'absence de motif et le non-respect du préavis contractuel.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

puis devant la Cour, l'établissement a soutenu que la procédure de la pénalité financière était nulle car, dans sa notification du 11 août 2014, réceptionnée le 14 août 2014, la caisse n'avait pas respecté

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c709

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

X... pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure -l'infirmer en ce qu'il l'a condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d'un manquement

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e4f

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

du contradictoire et l'opposabilité de la décision de prise en charge devant le Tribunal, - constater que les demandes de la Caisse formées devant la Cour au titre du respect du contradictoire et de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd912cacfd3eead3966a711

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Confirmation du jugement de départage du conseil de prud'hommes du 29 mars 2018, rejet des demandes du salarié, condamnation du salarié aux dépens de la procédure d’appel, aucune condamnation au titre

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd949b9baeed0316797f52f

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Cassation partielle : la Cour déclare caduque la déclaration d'appel de l'ex-époux pour non-respect du délai de signification de 10 jours, et dit que le jugement déféré produira son plein et entier effet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613723cdcd5801467740e61a

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

. ; qu'il a en outre soulevé d'office l'irrecevabilité de la procédure pour absence de bonne foi des débiteurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge doit respecter et faire respecter le principe

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff76

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Ce refus délibéré de faire respecter et de respecter vous-même l'utilisation de SAP a permis un traitement opaque et frauduleux de ventes de matériels qui a profité à certains clients complices et à certains

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... justifie de l'établissement de deux rapports Rsde, par le laboratoire lanesco - agréé par les ministères chargés de la santé et de l'environnement respectivement en date des 9 août 2011 et 7 juillet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0120JUD003938620

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0616JUD004917611

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

    Les requérants sont nés respectivement en 1939 et 1971 et résident à Paris. A.     La genèse de l’affaire 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1206JUD001232311

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Dans le même temps, le règlement souligne que «   les avocats doivent s’assurer en toutes circonstances du respect du secret professionnel   » (article 4). 14.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11105

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

France - 49176/11 Arrêt 16.6.2016 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Utilisation de la transcription d’une conversation avec un client sur écoute téléphonique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7327

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

France - 12323/11 Arrêt 6.12.2012 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons, révélés en dehors de leur

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-52226

Admin. suprême

17 avril 2001

17 avril 2001

The Government has been informed that the judicial authorities firmly resolve to conclude these proceedings rapidly and will continue to adopt all necessary measures to that effect in full respect of the

Source officielle