DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AIDE AU FOYER D'EURE-ET-LOIR (AFEL), DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 1ER FEVRIER 1980, D'AVOIR DECLARE L'EMPLOYEUR RECEVABLE A FAIRE ETAT DE LA NON-REPRESENTATIVITE

EUT DROIT QU'A UN SEUL DELEGUE, AU MOTIF QUE L'UGICT NE REVENDIQUAIT PAS LA PRESOMPTION LEGALE DECOULANT DU CARACTERE REPRESENTATIF DE LA CGT SUR LE PLAN NATIONAL, MAIS JUSTIFIAIT DE SA PROPRE REPRESENTATIVITE

liste est de nature à défavoriser le syndicat requérant dans la campagne électorale préalable à cette élection », qu'en effet, le requérant avait fait valoir que la reconnaissance tardive de la représentativité

protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de publication de la loi ; que pour dire que l'UGICT CGT avait cessé de bénéficier de la présomption de représentativité

A..., le jugement retient que la société invoque le prononcé du jugement par le tribunal, le 10 août 2011, qui a dénié à l'organisation syndicale désignataire toute représentativité au sein de l'entreprise

l'issue des débats et au vu des conclusions des parties, il est constant que les contions personnelles de désignation de Sylvie Y... ne sont pas contestés ; que de même n'est pas contestée la représentativité

D'INSTANCE L'ANNULATION DES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE AINSI PROCEDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AVANT DIRE DROIT AU FOND A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PERMETTRE D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE

SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE

SYNDICAT CFDT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CES ELECTIONS, ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION SUBJECTIVE DE CHACUN DES CRITERES LEGAUX DE REPRESENTATIVITE

SOCIETE ATO-CHIMIE, ALORS QU'EN MOTIVANT SON JUGEMENT AU REGARD DES DEUX SEULS CRITERES DE L'ACTIVITE DU SYNDICAT CGT-FO ET DE SES RESULTATS ELECTORAUX, SANS RECHERCHER SI LES AUTRES CRITERES DE REPRESENTATIVITE

de chaque organisation syndicale doit prendre en compte l'audience électorale réalisée au sein de l'ensemble du périmètre précédent la fusion ; toutefois, la représentativité des syndicats au sein de

modifié aucune règle relative à la composition du comité technique paritaire central des préfectures, était compétent pour déterminer par arrêté, à partir d'une nouvelle appréciation de leur représentativité

), représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité

délégué syndical, le tribunal retient qu'aucune élection professionnelle n'ayant été organisée dans l'entreprise depuis la publication de la loi du 20 août 2008, tout syndicat peut établir sa représentativité

X... qui n'avait pas atteint le seuil de 10 % aux élections professionnelles, alors même que ce syndicat se trouvait effectivement dépourvu de trois candidats répondant au critère de représentativité personnelle

éventuels puisse l'y soustraire légalement, ledit constat ne pouvait être érigé en élément de preuve, du fait qu'il ne permettait en aucune manière la libre discussion des parties contestant la représentativité

Cette répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction : 1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article

    Par une décision du 26 mai 2004, le ministère accueillit cette demande et valida la représentativité du syndicat requérant.