Cour de Cassation · soc — 2 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL;

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST AFFILIEE, Y EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A UN SEUL DELEGUE, AU MOTIF QUE L'UGICT NE REVENDIQUAIT PAS LA PRESOMPTION LEGALE DECOULANT DU CARACTERE REPRESENTATIF DE LA CGT SUR LE PLAN NATIONAL, MAIS JUSTIFIAIT DE SA PROPRE REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET DE SA RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR L'EMPLOYEUR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SYNDICATS D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT Y DESIGNER UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI MEME SI L'UN D'EUX GROUPE UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE SALARIES ET JUSTIFIE D'UNE REPRESENTATIVITE PROPRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.