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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200884
5 juin 2008
5 juin 2008
X... percevait un salaire et une rente d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale d'un montant cumulé supérieur à la limite prévue par le règlement des régimes de BTP prévoyance, catégories
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d468
17 janvier 2011
17 janvier 2011
en dehors de ses heures de travail ; Attendu encore que l'appelant prétend qu'il aurait remboursé seul les emprunts contractés pour financer la construction de ces deux immeubles, ce au moyen de la rente
Source officielle10ème chambre
DTA_2309999_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - les décisions de refus d’attribution d’une rente viagère d’invalidité sont insuffisamment motivées ; - elle est fondée à solliciter l’octroi d’une rente viagère d’invalidité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139578
22 novembre 2013
22 novembre 2013
du 3 décembre 2010, le droit de la première requérante à la rente extraordinaire d’invalidité et à l’allocation pour impotent à partir du 1 er avril 2010. 6.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e99e
19 décembre 1973
19 décembre 1973
PARTIE DE LA DECISION RENDUE PAR LA COUR DE LYON SUR LE MONTANT DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ET, NOTAMMENT, SUR LE REGLEMENT DES SOMMES COMPLEMENTAIRES RESULTANT DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fd0e
18 avril 1980
18 avril 1980
FRAIS MEDICAUX ET LES SALAIRES PENDANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS LES FRAIS D'HOSPITALISATION; QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DEBITRICE D'UNE RENTE
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f5a
7 février 1990
7 février 1990
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'Ordre des avocats reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le service de deux rentes
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6eb1
20 octobre 1992
20 octobre 1992
relevé que l'article 2 du chapitre IV du contrat d'assurance prévoit que les cotisations sont prises en charge par l'assureur pendant toute la période durant laquelle une indemnité journalière ou une rente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520885_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la commune de Bourg-la-Reine a implicitement refusé de mettre en paiement sa rente
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989634
17 décembre 2008
17 décembre 2008
l'hépatite C ; que cette appréciation résulte d'une dénaturation des pièces du dossier relatives à cette période et notamment du certificat médical établi lors de l'attribution à Mme A, en 2004, d'une rente
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7ec
3 juin 1970
3 juin 1970
PARTIE CIVILE COMME LA VICTIME, CONTRE Y..., JUGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU EN SERVICE A X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT MIS A LA RETRAITE A LA SUITE DE SES BLESSURES ET TITULAIRE D'UNE RENTE
Source officielleciv2
61372154cd580146773f2db9
5 décembre 1990
5 décembre 1990
totalité des revenus d'une exploitation agricole appartenant à la communauté, en appréciant les besoins de l'épouse sans tenir compte de ses revenus et sans rechercher si celle-ci ne bénéficiait pas d'une rente
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cde
8 novembre 2007
8 novembre 2007
d'invalidité-rente conjoint et rente éducation " : " les prestations versées sont revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point AGIRC dans la mesure ou un délai d'un an
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6788
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- en 2019 : 11.418 € soit 951,50 euros par mois + 156,50 € de rente d'invalidité d'accident du travail (1108 €/mois) soit une perte mensuelle de 146,58 €.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305526_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 du directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) refusant de lui octroyer le bénéfice d'une rente
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd66
7 mai 1980
7 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N 68-884 DU 10 OCTOBRE 1968, LES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284519
30 novembre 2011
30 novembre 2011
) ; qu'aux termes de l'article 31 du même décret : I - Les agents qui ne sont pas rémunérés à l'heure ou à la journée (...) bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546f9
16 février 1965
16 février 1965
VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE RENTE VIAGERE N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e47a
18 mars 1971
18 mars 1971
, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON APPEL CONCERNANT L'INDEMNITE LUI REVENANT ET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN REFUSANT DE COMPRENDRE DANS LE MONTANT DE SA REPARATION LA RENTE
Source officielle3ème chambre
DTA_2301739_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A... une rente d’invalidité de stagiaire à compter du 21 septembre 2019. M.
Source officiellePage 33 sur 978